Paris, 1er juillet 2020
La loi de finances 2020 a modifié l’article 279 du Code Général des Impôts en étendant l’application du taux réduit de TVA à 10% aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. La direction de la législation fiscale (DLF) vient de confirmer que cette nouvelle rédaction inclut les droits d’inscription facturés par un organisateur à un participant. C’est une excellente nouvelle pour les organisateurs mais aussi et d’un point de vue plus général, pour l’attractivité de la France et de ses événements.
Quel sera l’impact de ce changement pour votre événement ?
A partir de quand ce changement s’applique-t-il ?
Il est applicable dès maintenant puisque cela dépend de la loi de finances 2020 qui est d’ores et déjà applicable. Une publication au bulletin officiel des finances publiques est prévue pour le mois de septembre 2020. La date précise n’est pas encore connue. Vous pouvez donc soit l’appliquer dès maintenant en vous basant sur l’article 279 du CGI de la loi de finance 2020, soit attendre la publication au BOFIP prévue au mois de septembre.
Qu’est-ce que cela implique pour vous ?
Ce changement implique la modification de votre facturation pour les nouvelles inscriptions. Pour les événements dont le site d’inscription est déjà ouvert, les inscriptions antérieures au changement de taux sont soumises à une TVA de 20%, les inscriptions postérieures au changement de taux seront soumises à une TVA de 10%.
Il conviendra également de prendre en compte ces changements pour les demandes d’avoirs ou les annulations. Les avoirs émis devront prendre en compte le pourcentage de TVA appliqué sur la facture initiale.
Si vous êtes client Colloquium, pas de souci, nous ferons le nécessaire !
A qui profitera ce différentiel ?
Concrètement, 2 options vont s’ouvrir à vous :
- Faire bénéficier vos participants de cette mesure et baisser vos tarifs d’inscription TTC en conséquence. Cela peut être un moyen de relancer les inscriptions après la période COVID.
Avant : inscription = 120€TTC soit 100€HT + 20€ de TVA
Après : inscription = 110€TTC soit 100€HT + 10€ de TVA
Soit une réduction de 10€ pour les participants mais c’est indolore pour vous. - Ne pas bouger le tarif TTC et conserver l’écart pour augmenter vos recettes d’inscription. Cela peut être une façon de sécuriser les recettes de votre association en augmentant indirectement les tarifs de votre événement, surtout si vous ne l’avez pas fait depuis longtemps.
Avant : inscription = 120€TTC soit 100€HT + 20€ de TVA
Après : inscription = 120€TTC soit 109€HT + 11€ de TVA
Soit une augmentation de 9€ pour vous mais c’est indolore pour vos participants.
Pour les inscriptions de groupes ou inscriptions individuelles, 2 points de vue à considérer
Quelle que soit votre décision, gardez en tête que les individuels qui s’inscrivent à votre événement ne récupèrent pas la TVA pour la plupart. Ils se réfèrent donc au prix TTC. Mais les groupes ou plus précisément les entreprises qui inscrivent des groupes récupèrent la TVA et auront donc tendance à se référer au tarif HT dans la relation commerciale que vous avez avec eux.
Une solution “mixte” pourrait donc consister à maintenir le tarif HT des groupes et à l’augmenter pour les individuels pour qui le changement sera indolore.
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